L’Oberster Gerichtshof cherche en outre à savoir si les droits fonda
mentaux reconnus au niveau de l’Union s’opposent à ce qu’un juge national interdise à un fournisseur d’accès, par voie d’injonction, d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet qui met en ligne des objets protégés sans l’accord des titulaires de droits, lorsque cette injonction ne précise pas quelles mesures le fourn
isseur d’accès doit prendre et que ce dernier peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de l’injonction en prouvant qu’il a pris
...[+++] toutes les mesures raisonnables.