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Traduction de «universitair diploma niet absoluut » (Néerlandais → Français) :

Enerzijds hangt de mate van betrokkenheid van de consulent in de opdrachten die hem worden toevertrouwd af van de aard en het aantal gerealiseerde verwerkingen, van de omvang van de zone of van de entiteit van de federale politie waarin hij zijn functie uitoefent zodat een universitair diploma niet absoluut noodzakelijk is.

D'une part, la mesure de l'implication du conseiller dans les missions qui lui sont attribuées dépend de la nature et du nombre de traitements mis en oeuvre, de la taille de la zone ou de l'entité de la police fédérale dans laquelle il exerce sa fonction de sorte qu'un diplôme universitaire n'est pas forcément requis.


In het enige middel in de zaak nr. 6296 voert de verzoekende partij, een ambtenaar bij de FOD Financiën met een universitair diploma in de politieke en administratieve wetenschappen, aan dat de artikelen 2, 3 en 6 van de bestreden wet het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie schenden doordat de studiejaren die nodig waren om de vereiste kennis te verwerven voor een rechtstreekse benoeming in niveau A bij de FOD Financiën niet meer worden meegerekend in de pensioenberekening, terwijl d ...[+++]

Dans l'unique moyen de l'affaire n° 6296, la partie requérante, un agent au SPF Finances, titulaire d'un diplôme universitaire en sciences politiques et administratives, allègue que les articles 2, 3 et 6 de la loi attaquée violent le principe d'égalité et de non-discrimination en ce que les années d'études nécessaires pour acquérir une nomination directe au niveau A au SPF Finances ne sont plus comptabilisées dans le calcul de la pension, alors que les fonctionnaires sans diplôme universitair ...[+++]


In het eerste middel in de zaken nrs. 6289, 6291, 6292 en 6293 voeren de verzoekende partijen, ambtenaren die houder zijn van een universitair diploma (rechten, industrieel ingenieur en burgerlijk ingenieur-architect) of een hogeschooldiploma (boekhouden), aan dat de artikelen 2, 3 en 6 van de bestreden wet het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie en artikel 23 van de Grondwet schenden, doordat zij sommige personeelsleden van de openbare sector een recht op vervroegd pensioen ontzeggen.

Dans le premier moyen des affaires n 6289, 6291, 6292 et 6293, les parties requérantes, fonctionnaires titulaires d'un diplôme universitaire (de droit, d'ingénieur industriel et d'ingénieur civil-architecte) ou d'un diplôme d'école supérieure (de comptabilité), allèguent que les articles 2, 3 et 6 de la loi attaquée violent le principe d'égalité et de non-discrimination et l'article 23 de la Constitution, en ce qu'ils privent certains membres du personnel du service public du droit de partir à la retraite anticipée.


Art. 3. Volgende personen behoren tot de risicogroepen : 1) De langdurige werkloze : - de werkzoekende die, gedurende de zes maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking werkloosheids- of wachtuitkeringen heeft genoten voor alle dagen van de week; - de werkzoekende die, gedurende de zes maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, uitsluitend deeltijds heeft gewerkt om aan de werkloosheid te ontkomen en/of als interimair; 2) De laaggeschoolde werkloze : de werkzoekende van meer dan 18 jaar die geen houder is van : - ofwel een universitair diploma; - ofwel een diploma ...[+++]

Art. 3. Les personnes appartenant aux groupes à risque sont les suivantes : 1) Le chômeur de longue durée : - le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; - le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a travaillé uniquement à temps partiel pour échapper au chômage et/ou comme intérimaire; 2) Le chômeur à qualification réduite : le demandeur d'emploi de plus de 18 ans qui n'est titulaire : - ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire; - ni d'un diplôme ...[+++] ou d'un certificat de l'enseignement supérieur technique de type long ou de type court; - ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur technique; 3) Le chômeur moins valide : le demandeur d'emploi moins valide qui, au moment de son engagement, est enregistré dans un des fonds de reclassement social des personnes handicapées; 4) Le jeune à scolarité obligatoire partielle : le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire et qui ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice; 5) La personne qui réintègre le marché de l'emploi : le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes : - ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière au cours de la période de trois ans qui précède son engagement; - ne pas avoir exercé une activité professionnelle au cours de la période de trois ans qui précède son engagement; - avoir, avant la période de trois ans visée aux deux points précédents, interrompu son activité professionnelle, ou n'avoir jamais commencé une telle activité; 6) Le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence : le demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement, bénéficie du minimum de moyens d'existence; 7) Le chômeur âgé : le demandeur d'emploi âgé de 50 ans et plus; 8) Le chômeur du plan d'acc ...


Art. 3. Onder " risicogroepen" wordt begrepen : 1. de langdurige werkloze : a) de werkloze die, gedurende de zes maanden voorafgaand aan zijn indienstneming, zonder onderbreking werkloosheids- of wachtuitkeringen heeft genoten voor alle dagen van de week; b) de werkzoekende die, gedurende de zes maanden voorafgaand aan zijn indienstneming, uitsluitend deeltijds heeft gewerkt om aan de werkloosheid te ontsnappen en/of als uitzendkracht; 2. de laaggeschoolde werkloze : a) de werkzoekende van meer dan 18 jaar die geen houder is van : - ofwel een universitair diploma; - ofwel een diploma of een ...[+++]

Art. 3. Par " groupes à risque" on entend : 1. le chômeur de longue durée : a) le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; b) le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a travaillé uniquement à temps partiel afin d'échapper au chômage et/ou comme intérimaire; 2. le chômeur à qualification réduite : a) le demandeur d'emploi de plus de 18 ans qui n'est titulaire : - ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire; - ni d'un diplôme ...[+++] ou d'un certificat de l'enseignement supérieur technique de type long ou de type court; - ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur technique; 3. le chômeur handicapé : le demandeur d'emploi handicapé qui, au moment de son engagement, est enregistré au Fonds National de Reclassement Social des Handicapés; 4. le jeune à scolarité obligatoire partielle : le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire et qui ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice; 5. la personne qui réintègre le marché de l'emploi : le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes : - ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière au cours de la période de trois ans qui précède son engagement; - ne pas avoir exercé une activité professionnelle au cours de la période de trois ans qui précède son engagement; - avoir interrompu son activité professionnelle ou n'avoir jamais commencé une telle activité, avant la période de trois ans visée aux deux points précédents; 6. le demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement, bénéficie de revenus d'intégration; 7. le chômeur âgé : le demandeur d'emploi âgé de 50 ans et plus; 8. le demandeur d'emploi ayant suivi un plan d'accompagnement; 9. le travailleur à qualification réduite qui n'est tit ...


Er wordt echter bepaald dat de houders (op het moment van de aanwerving) van een diploma van niet-universitair hoger onderwijs ten minste in de loonschaal 10 worden ingedeeld, voor zover hun diploma een rechtstreeks verband heeft met de uitgeoefende functie.

Il est néanmoins établi que les détenteurs (au moment de l'engagement) d'un titre de l'enseignement supérieur non universitaire, seront rémunérés, au minimum, à l'échelon 10, pour autant que leur titre ait un rapport direct avec la fonction exercée.


Worden beoogd de diploma's van universitair en niet-universitair hoger onderwijs en de diploma's van hoger technisch, beroeps-, zeevaart- of kunstonderwijs, met volledig leerplan, alsmede de diploma's, de certificaten of de ermee gelijkgestelde titels behaald na afloop van een leerovereenkomst en de diploma's, de certificaten of de ermee gelijkgestelde titels behaald na afloop van de jaren van het secundair onderwijs na het zesde jaar secundair.

On vise les diplômes de l'enseignement supérieur universitaire ou non universitaire et les diplômes de l'enseignement supérieur technique, professionnel, maritime ou artistique, de plein exercice, ainsi que les diplômes, certificats ou titres assimilés obtenus à l'issue d'un contrat d'apprentissage et les diplômes, certificats ou titres y assimilés obtenus à l'issue des années de l'enseignement secondaire postérieures à la sixième année secondaire.


a) het diploma van universitair en niet-universitair hoger onderwijs en het diploma van hoger technisch, beroeps-, zeevaart- of kunstonderwijs met volledig leerplan;

a) le diplôme de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et le diplôme de l'enseignement supérieur technique, professionnel, maritime ou artistique de plein exercice;


Te dezen is zij verantwoord door de bekommernis om de kwaliteitsvolle dienstverlening vermeld in B.7.1 te verzekeren, aangezien universitaire diploma's die elders zijn behaald dan aan een faculteit of instituut voor psychologie en pedagogie (of niet-universitaire diploma's in de psychologie) mogelijk niet de nodige waarborgen van specialisatie of diepgaand onderzoek bieden om aan die bekommernis tegemoet te komen.

En l'espèce, il est justifié par le souci de garantir le service de qualité évoqué au B.7.1, dès lors que des diplômes universitaires obtenus ailleurs que dans une faculté ou un institut de psychologie et de pédagogie (ou des diplômes non universitaires de psychologie) peuvent ne pas présenter les garanties de spécialisation ou d'approfondissement propres à répondre à ce souci.


Die nietigverklaring kwam tot stand om de redenen « dat een goed beheer van de openbare diensten vereist dat sommige vakfuncties voorbehouden moeten worden aan personeelsleden met een diploma waaruit blijkt dat ze over welbepaalde kennis en bekwaamheden beschikken; dat, wat dit punt betreft, de bewijsvoering van de tegenpartij niet mag worden betwist; dat ze echter toegeeft dat personeelsleden die houder zijn van één van de in artikel 26 van het bestreden besluit bedoelde ...[+++]

L'annulation est intervenue pour les motifs « qu'une bonne gestion des services publics requiert que certaines fonctions spécialisées soient réservées à des agents possédant des connaissances et aptitudes attestées par la possession d'un diplôme déterminé; que, sur ce point, la démonstration de la partie adverse ne souffre pas la discussion; que, toutefois, elle concède que des agents titulaires d'un des diplômes visés à l'article 26 de l'arrêté attaqué exercent, fût-ce de manière exceptionnelle, des fonctions accessibles à tous les ...[+++]




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Date index: 2021-06-11
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