Traduction de «use of force in any manner inconsistent » (Néerlandais → Français) :

« (We) will not permit any territory under Pakistan’s control to be used to support terrorism in any manner » Deze woorden die de Pakistaanse president Pervez Musharraf in 2004 uitsprak, gaven de aanzet tot het hervatten van de dialoog tussen India en Pakistan nog datzelfde jaar.
« (We) will not permit any territory under Pakistan’s control to be used to support terrorism in any manner » Ce sont ces paroles du président Pakistanais Pervez Musharraf en 2004 qui ont permis la reprise d’un dialogue composite entre l’Inde est le Pakistan la même année.

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

« k. Deter any attempt at the use of force to threaten the policical process from any armed group, foreign or Congolese, particularly in the Eastern part of the Democratic Republic of the Congo, including by using cordon and search tactics to prevent attacks on civilians and disrupt the military capability of illegal armed groups that continu to use violence in those areas;
« k. dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais, en particulier dans l'est de la République démocratique du Congo, y compris en utilisant des tactiques d'encerclement et de recherche pour prévenir les attaques contre les civils et perturber les capacités militaires des groupes armés illégaux qui continuent à faire usage de la violence dans ces régions;

No-one will use force or threaten the use of force in order to influence the course or result of the multiparty negotiations nor to try to modify any agreement which results from them».
Personne ne pourra utiliser la force ou menacer de son usage pour influencer le cours ou le résultat des négociations multilatérales ou pour essayer de modifier l'accord qui en résulterait».

Dat wordt ook erkend door artikel 1 van het NAVO-verdrag, waarvan het verdrag van 1971 is afgeleid, en volgens hetwelk " The Parties undertake, as set forth in the Charter of the United Nations, to settle any international dispute in which they may be involved by peaceful means in such a manner that international peace and security and justice are not endangered, and to refrain in their international relations from the threat or use of force in any manner inconsistent with the purposes of the United Nations" .
Ce fait est confirmé par l'article 1 du Traité de l'Atlantique nord selon lequel « Les parties s'engagent, ainsi qu'il est stipulé dans la Charte des Nations unies, à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s'abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force de toute manière incompatible avec les buts des Nations unies».