(8) Commissie van Venetië, « Lignes directrices sur l'interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues, aangenomen op 10 en 11 september 1999 te Straatsburg », CDL-INF, 10 januari 2000.
(8) Commission de Venise, « Lignes directrices sur l'interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues, adoptées les 10 et 11 décembre 1999 à Strasbourg », CDL-INF, 10 janvier 2000.