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Vertaling van "vente à caractère facultatif " (Nederlands → Frans) :

(31) MEMO/11/680 « Droit commun européen de la vente à caractère facultatif : foire aux questions ».

(31) MEMO/11/680 « Droit commun européen de la vente à caractère facultatif: foire aux questions ».


(31) MEMO/11/680 « Droit commun européen de la vente à caractère facultatif : foire aux questions ».

(31) MEMO/11/680 « Droit commun européen de la vente à caractère facultatif: foire aux questions ».


Na de vaststelling dat « d'emblée, comme l'ont relevé les notaires, les quelques comptes à faire entre les parties n'ôteront pas à l'immeuble son caractère incommodément partageable, ce qui implique la vente publique de celui-ci si les parties ne se mettent pas d'accord sur une vente de gré », doet het arrest het aangevochten vonnis teniet en « ordonne la vente publique de l'immeuble sis .et renvoie la cause aux notaires commis pour qu'ils poursuivent leur mission ».

L'arrêt après avoir relevé que « d'emblée, comme l'ont relevé les notaires, les quelques comptes à faire entre les parties n'ôteront pas à l'immeuble son caractère incommodément partageable, ce qui implique la vente publique de celui-ci si les parties ne se mettent pas d'accord sur une vente de gré », réforme la décision entreprise « ordonne la vente publique de l'immeuble sis .et renvoie la cause aux notaires commis pour qu'ils poursuivent leur mission ».




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Date index: 2021-07-18
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