Ces actes peuvent consister dans le simple fait de donner des instructions ou des missions, ou dans des activités légales » (vergadering van woensdag 1 oktober 1997, blz. 52/9).
Ces actes peuvent consister dans le simple fait de donner des instructions ou des missions, ou dans des activités légales » (réunion du mercredi 1 octobre 1997, 52, p. 9).