Een overeenkomst gesloten door een draagmoeder met als doel haar eigen lichaam te verhuren is manifest onwettig, alleen al wegens eventuele clausules die de persoonlijke vrijheid schenden (bijvoorbeeld clausules die haar verplichten kunstmatige inseminatie of inplanting van embryo's te ondergaan tot de bevruchting een feit is).
D'une part, lorsque l'objet d'une convention est la location de son propre corps ou de parties de celui-ci par une mère porteuse ou de substitution, cette convention est à l'évidence illicite, ne fût-ce que par les clauses attentatoires à la liberté individuelle qui peuvent s'y trouver (par exemple les clauses prévoyant l'obligation de se soumettre aux inséminations ou au transfert d'embryon jusqu'à la réussite de la fécondation).
