J'ai toutefois bon espoir que nous aurons à terme une meilleure vue du phé
nomène des prestations de santé programmées dispensées à des patients belges en dehors du territoire belge. b) L'augmentation du nombre de patients belges qui se rendent à l'étranger pour des soins de santé programmés s'explique, d'après moi, en grande partie par un changement dans le cadre réglementaire européen. La transposition de la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers dans le droit belge - à partir du 25 octobre 2013 - n'a pas entra
...[+++]îné, sur le plan du remboursement, de modifications fondamentales mais a pourtant contribué à accroître la sécurité juridique de l'assuré ainsi qu'à préciser davantage la procédure qu'il doit suivre pour demander une autorisation préalable lors de la demande d'autorisation préalable pour des soins de santé dans un autre État membre (quelles catégories de prestations de santé restent soumises à une autorisation préalable et lesquelles ne le sont pas, dans quelles situations une autorisation préalable ne peut être refusée et sur base de quels motifs un médecin-conseil peut refuser une autorisation préalable, etc.).