De rapporteur verwerpt nu reeds de achterhaalde regelgevingsprocedure en wil deze vervangen door de adviesprocedure die de Commissie in artikel 13, lid 2, voorstelt.
C'est pourquoi votre rapporteur tient à s'opposer à la procédure dite "réglementaire", désormais dépassée, pour la remplacer par la procédure consultative, ainsi que la Commission l'envisage à l'article 13, paragraphe 2, de sa proposition.
