Traduction de «violation des dispositions » (Néerlandais → Français) :

Ze benadrukten tevens dat ze zich niet zouden distantiëren van een eventuele volksbeweging die de verkiezingsuitslag betwist, waarbij ze verwezen naar artikel 64 van de Grondwet, dat het volk toestaat om « tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions de la Constitution » af te zetten.
Ils soulignent également qu'ils ne se désolidariseraient pas d'un éventuel mouvement populaire de contestation, invoquant l'article 64 de la Constitution qui autorise le peuple à destituer « tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions » de la Constitution.

(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (zie Gedr. St. Senaat, 1-247/5, 1995-1996, bijlage nr. 6).
(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (voir do c. Sénat, 1-247/5, 1995-1996, annexe nº 6).