Vertaling van "violation of fundamental " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

economische fundamentals | fundamentals van een economie | fundamentele economische parameters
bases de l'économie | données économiques fondamentales | données fondamentales de l'économie | fondamentaux | paramètres fondamentaux de l'économie

bovenkritisch fundament
fondation à fréquence propre élevée

natuurkundig fundament van NET
base physique du NET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Alarmed, at the same time, about certain practices which violate most fundamental human rights and freedoms and are contrary to international human rights treaties which form the cornerstone of post-World War II human rights protection, such as indefinite imprisonment of foreign citizens without charge and without examining the legality of their detention by an independent and impartial tribunal, degrading treatment during interrogations, the interception of private communications without subsequently informing those concerned, extradition to countries likely to apply the death penalty or use torture or ill-treatment, and detention and harassment on the grounds of political or religious activity,
10. S'inquiétant en même temps de certaines pratiques qui enfreignent les droits de l'homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux sur les droits de l'homme qui constituent le pilier de la protection des droits de l'homme instituée après la deuxième guerre mondiale, telles que l'incarcération indéfinie d'étrangers sans inculpation précise, ni possibilité de faire examiner la légalité de leur détention par un tribunal indépendant et impartial, le traitement dégradant au cours des interrogatoires, l'interception des communications privées sans que les intéressés en soient par la suite informés, l'extradition vers des pays susceptibles d'appliquer la peine de mort ou la torture ou de mauvais traitements, ainsi que la détention et les agressions au nom du militantisme politique ou religieux,

91. Noting that these practices are contrary to human dignity and violate fundamental human rights,
91. Constatant que ces pratiques sont contraires à la dignité humaine et portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes,

8. Recalling that the United Nations Convention Against Corruption (« the Convention »), which came into effect on 14 December 2005, and has been signed by 140 nations and ratified by over 50 nations, provides in Article 8, paragraph 6, that « [e]ach State Party shall consider taking, in accordance with fundamental principles of its domestic law, disciplinary or other measures against public officials who violate the codes and standards established in accordance with this article »,
8. Rappelant que la Convention des Nations unies contre la corruption (« la Convention »), qui est entrée en vigueur le 14 décembre 2005 et a été signée par 140 nations et ratifiée par plus de 50 nations, stipule au paragraphe 6 de l'article 8 que « chaque État Partie envisage de prendre, conformément aux principaux fondamentaux de son droit interne, des mesures disciplinaires ou autres à l'encontre des agents publics qui enfreignent les codes ou normes institués en vertu du présent article »,

6. Recalling that the ODIHR Programme on Tolerance and Non-Discrimination was established in 2004 in response to new tasks assigned in this field regarding violations of human rights and fundamental freedoms, and that in 2005 ODIHR was tasked with assisting participating States in developing methodologies for collecting reliable statistics about hate crimes and violent manifestations of intolerance and discrimination,
6. Rappelant que le BIDDH a lancé son Programme sur la tolérance et la nondiscrimination en 2004 pour faire face aux nouvelles tâches qui lui étaient dévolues dans ce domaine en ce qui concerne les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'en 2005 le BIDDH a été chargé d'aider les États participants à élaborer des modes de collecte de statistiques fiables sur les crimes inspirés par la haine et les manifestations violentes d'intolérance et de discrimination,

− First of all, the Commission has always respected fundamental rights and I absolutely reject any kind of criticism that the Commission has been involved in any kind of violation of fundamental rights.
– (EN) Premièrement, la Commission a toujours respecté les droits fondamentaux et je réfute totalement toute critique selon laquelle la Commission aurait été impliquée dans des violations de ces droits, quelles qu’elles soient.

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

− Trafficking in human beings is a modern form of slavery, a serious crime and a severe violation of fundamental human rights which reduces people to a state of dependency via threats, violence and humiliation.
– (EN) La traite des êtres humains constitue une forme d’esclavage moderne, une infraction grave et une violation flagrante des droits de l’homme fondamentaux et elle réduit les victimes à un état de dépendance par le recours aux menaces, à la violence et aux humiliations.

− I supported this resolution as trafficking in human beings is a modern form of slavery, a serious crime and a severe violation of fundamental human rights.
– (EN) J’ai soutenu cette résolution car la traite des êtres humains est une forme moderne d’esclavage, une infraction pénale grave et une sérieuse violation des droits fondamentaux de l’être humain.

Globally, however, this is a good result which is fully in line with the objectives of Parliament, of the Council and of the Commission, namely to fight human trafficking, this horrible modern slavery, this horrible crime which is not worthy of Europe in 2010 and which is a grave violation of the fundamental rights of so many citizens.
Cependant, de façon générale, le résultat est bon et respecte pleinement les objectifs du Parlement, du Conseil et de la Commission en matière de lutte contre la traite des êtres humains, cette forme abominable d’esclavage des temps modernes, ce crime épouvantable, indigne de l’Europe de 2010, et qui est une grave violation des droits fondamentaux de nombreux citoyens.