Vertaling van "violations du droit international humanitaire " (Nederlands → Frans) :

« Nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire au sens du présent statut s'il a déjà été jugé pour les mêmes faits par le Tribunal international pour le Rwanda » (Zie eveneens artikel 10 van het Statuut van het Tribunaal voor voormalig Joegoslavië).
« Nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire au sens du présent statut s'il a déjà été jugé pour les mêmes faits par le Tribunal international pour le Rwanda » (Voir également l'article 10 du Statut du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie).

1. Les États collaborent avec le Tribunal international pour le Rwanda à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit International humanitaire.
1. Les États collaborent avec le Tribunal international pour le Rwanda à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.

(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (zie Gedr. St. Senaat, 1-247/5, 1995-1996, bijlage nr. 6).
(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (voir do c. Sénat, 1-247/5, 1995-1996, annexe nº 6).

– gezien het bijgewerkte verslag van de Ondersteuningsmissie van de Verenigde Naties in Libië (UNSMIL) en het Bureau van de hoge commissaris voor de mensenrechten van de VN (OHCHR) met de titel "Overview of violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya" (Overzicht van de schendingen van de internationale mensenrechten en het humanitair recht tijdens het aanhoudende geweld in Libië) van 23 december 2014,
– vu le rapport révisé de la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) et du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 23 décembre 2014, intitulé "Update on Violations of International Human Rights and Humanitarian Law during the Ongoing Violence in Libya" ("Informations actualisées sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans le cadre des violences actuellement perpétrées en Libye"),

– gezien het verslag van de United Nations Support Mission in Libya (UNSMIL) getiteld "Update on violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya" (Geactualiseerd overzicht van de schendingen van de internationale mensenrechten en het humanitair recht tijdens het aanhoudende geweld in Libië) van 23 december 2014,
– vu le rapport "Update of violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya" (Vue d'ensemble des violations du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire lors des violences en cours en Libye) de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) du 23 décembre 2014,