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Vertaling van "visant à mettre fin aux effets de cette disposition " (Nederlands → Frans) :

Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette disposition».
http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2011-07-06]
Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette disposition ».
http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2011-07-06]
http://www.ejustice.just.fgov. (...) [HTML] [2011-07-06]


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Date index: 2023-06-29
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