46. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 fév
rier 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets Art. 720. à l'article 1.2.1, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 fév
rier 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 novembre 2012 et 23 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 41°, le membre de phrase « un établissement
...[+++] qui exerce une activité figurant dans l'annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique » est remplacé par le membre de phrase « un établissement où est exercée une activité reprise dans la liste de classification visée à l'article 5.2.1, § 1, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement »; 2° le point 55° est remplacé par ce qui suit : « 55° décret relatif au permis d'environnement : le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ; ».