Traduction de «voie de fait » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(L nº 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».
(L. nº 91-650 du 9 juillet 1991, article 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».

De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement» (7) .
La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement » (7) et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement.

In de Franse tekst van artikel 237, § 1, van dezelfde wet worden de woorden « se fait par le Roi, par voie d’arrêté » vervangen door de woorden « est faite par le Roi, par arrêté ».
Dans l’article 237, § 1 , de la même loi, les mots « se fait par le Roi, par voie d’arrêté » sont remplacé par les mots « est faite par le Roi, par arrêté ».

Art. 155. In de Franse tekst van artikel 241, § 1, van dezelfde wet worden de woorden « se fait par le Roi, par voie d'arrêté » vervangen door de woorden « est faite par le Roi, par arrêté ».
Art. 155. Dans l'article 241, § 1, de la même loi, les mots « se fait par le Roi, par voie d'arrêté » sont remplacés par les mots « est faite par le Roi, par arrêté ».

1° in § 1, eerste lid, worden de woorden « se fait par le Roi, par voie d'arrêté » vervangen door de woorden « est faite par le Roi, par arrêté »;
1° dans le § 1, alinéa 1, les mots « se fait par le Roi par voie d'arrêté » sont remplacés par les mots « est faite par le Roi, par arrêté »;

Art. 151. In de Franse tekst van artikel 237, § 1, van dezelfde wet worden de woorden « se fait par le Roi, par voie d'arrêté » vervangen door de woorden « est faite par le Roi, par arrêté ».
Art. 151. Dans l'article 237, § 1, de la même loi, les mots « se fait par le Roi, par voie d'arrêté » sont remplacé par les mots « est faite par le Roi, par arrêté ».

1° in de Franse tekst van § 1 worden de woorden « se fait par le Roi, par voie d'arrêté » vervangen door de woorden « est faite par le Roi, par arrêté »;
1° dans le § 1, les mots « se fait par le Roi, par voie d'arrêté » sont remplacés par les mots « est faite par le Roi, par arrêté »;