Het Europees Hof voor de rechten van de mens aanvaardt immers dat « La spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole » (arrest Voisine versus Frankrijk van 8 februari 2000; arrest Meftah versus Frankrijk van 21 juli 2002).
La Cour européenne des droits de l'homme admet, en effet, que « La spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole » (arrêt Voisine c. France du 8 février 2000; arrêt Meftah c. France du 21 juillet 2002).
