Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment le Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », et
modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014; Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment la section 12 - SPF Justice; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2; Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Ch
...[+++]apitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment les articles 7bis et 13, § 3; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2015; Vu les protocoles d'accord entre le service des Tutelles du SPF Justice et les associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste »; Considérant qu'un crédit de cent nonante sept mille euros (197.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 23, allocation de base 33.00.03 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2016; Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. § 1. Il est alloué aux associations précitées pour l'année 2016 une subvention de trois mille cinq cents euros (3.500 euros) par an et par employé-tuteur équivalent temps plein qui prend en charge simultanément au moins vingt-cinq tutelles. ...