1. Oui. 2. a). Les trois domaines pour lesquels l'Office de contrôle a fait appel à des avocats sont les suivants: - litiges et consultance relativement à l'application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions divers en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire; - consultance relativement à la réglementation applicable aux activités des entreprises d'assurances et de leurs intermédiaires; - litiges et consultance en matière de droit administratif et de droit de la fonction publique. b) et c) De juin 2014 à fin mars 2015, l'Office a fait appel aux cabinets d'avocats suivants: - le cabinet Gérard Associés qui a été retenu
à l'issue ...[+++] d'une procédure négociée sans publicité préalable.