15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux nor
mes de bruit fixées dans les zones d'entreprise en milieu urbain et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage Le Gouvernement de la Région de Bruxe
lles-Capitale, Vu l'ordonnance du 17 juillet ...[+++]1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, les articles 9 et 13; V
u l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'article 6; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage; Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 mars 2016; Vu l'avis du Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 mars 2016; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 59.491 donné le 29 juin 2016, en application de l'article 84, alinéa 1, 2° des lois coordonnées du Conseil d'Etat du 12 janvier 1973; Vu le « test genre » du 6 novembre 2015, tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que par le biais de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 (PRAS), le PRAS démographique crée de nouvelles zones urbanistiques, à savoir les zones d'entrepr ...