Si, sur la base des notifications fournies par les États membres conformément aux alinéas 2 et 3, ou, compte tenu de nouveaux avi
s scientifiques, la Commission estime que les conditions requises pour obtenir une dérogation ne sont
pas remplies, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, demander à cet État de modifier la dérogation ou peut pro
poser au Conseil de prendre les mesures qui conviennent pour assurer la prote
...[+++]ction des ressources et de l'environnement.