Dit wetsontwerp vloeit voornamelijk voort uit het arrest nr. 132/98 van 9 december 1998 van het Arbitragehof en de wens om de wetgeving aan te passen aan dit arrest.
Le projet de loi à l'examen a vu le jour surtout à la suite de l'arrêt nº 132/98 du 9 décembre 1998 de la Cour d'arbitrage, et il répond au souhait d'adapter la législation en tenant compte de cet arrêt.
