Vertaling van "where such " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

principe costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In het bovengeciteerde uittreksel uit het rapport van de Speciale Rapporteur Miguel Petit, wordt uitdrukkelijk bevestigd dat dergelijke praktijken duidelijk onder zijn mandaat en dus het Protocol vallen : « where such practices have the effect that the child becomes the object of a commercial transaction, the Special Rapporteur, like his predecessor, considers that such cases fall within the « sale » element of his mandate» (13)
Dans l'extrait précité du rapport du Rapporteur spécial Miguel Petit, il est formellement confirmé que de telles pratiques relèvent clairement de son mandat et donc du Protocole: « Lorsque ces pratiques ont pour effet de faire de l'enfant l'objet d'une transaction commerciale, le Rapporteur spécial, comme son prédécesseur, estime qu'elles relèvent du volet « vente » de son mandat» (13)

The annex to the financial statements shall supplement and comment on the information presented and shall supply all the additional information prescribed by internationally accepted accounting practice, where such information is relevant to the activities of the Assembly.
L'annexe aux états financiers complète et commente l'information présentée et fournit toutes les informations complémentaires prescrites par la pratique comptable admise au niveau international, lorsque ces informations sont pertinentes par rapport aux activités de l'Assemblée.

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

[2] In de gewijzigde tekst wordt de uitdrukking "le cas échéant" in punt 4, die in de Engelse versie fout was vertaald als "where necessary", vervangen door de uitdrukking "in such cases".
[2] Dans le texte modifié, l’expression «le cas échéant» figurant au point 4 avait été erronément rendue par l’expression «where necessary» dans la version anglaise; elle est remplacée par les termes «in such cases».

(3) Different terms, conditions and rates may be set in the Community for operators in different market segments, on the basis of non-discriminatory and transparent national licensing provisions, where such differences can be objectively justified because these services are not considered "like services".
(3) Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés dans la Communauté pour les exploitants relevant de segments différents du marché, sur la base de régimes nationaux de licence non discriminatoires et transparents, lorsque ces différences peuvent être justifiées objectivement du fait que les services en question ne sont pas considérés comme des «services similaires».