Obviously you can ask the Commission to initiate these proceedings by voting through a resolution, but I have doubts as to whether there should be a right to initiate them formally.
Évidemment, vous pouvez demander à la Commission d’engager ces procédures en votant au moyen d’une résolution, mais j’ai des doutes quant au fait de savoir s’il doit exister un droit de les lancer officiellement.