Traduction de «which parliament » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act of Parliament | parlementaire wet
loi du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

COSAC notes the proposal for the amendment of the Treaties as regards the transitional measures concerning the composition of the European Parliament, which provide for 18 additional seats at the European Parliament, as agreed by the European Council at its meeting on 18 and 19 June 2009.
La COSAC constate la proposition d'amendement des Traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen, qui fixe 18 sièges additionnels au Parlement européen, conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009.

COSAC welcomes the enhanced possibilities for parliamentary scrutiny of EU affairs which is a result of the strengthening of the parliamentary dimension of EU activities brought about by the Lisbon Treaty; notes in this context the increased ability of both national Parliaments and the European Parliament to influence European policy and the possibility for greater cooperation in order to secure democratic scrutiny of European policy.
La COSAC accueille les possibilités élargies de contrôle parlementaire des affaires de l'UE, résultant du renforcement de la dimension parlementaire des activités de l'UE découlant du Traité de Lisbonne; constate dans ce contexte la capacité accrue des Parlements nationaux et du Parlement européen d'influencer la politique européenne et la possibilité d'une plus grande coopération afin de garantir le contrôle démocratique de la politique européenne.

2.1 The new mechanism through which the Commission transmits directly all new proposals and consultation papers to national parliaments is welcomed by national parliaments as an added value.
2.1 Les parlements nationaux saluent comme une plus value le nouveau mécanisme par lequel la Commission leur transmet directement la totalité des propositions et documents de consultation nouveaux.

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

1. The Bureau and the other bodies of the Assembly shall be assisted in the preparation, proper conduct and follow-up of the Assembly's work, by a Secretariat, based in Brussels, composed of staff from each of the parliaments represented in the Bureau and coordinated by a Secretary General who shall be the staff member from the parliament which holds the Presidency at the time.
1. Le Bureau et les autres organes de l'Assemblée sont assistés, dans la préparation, le bon déroulement et le suivi des travaux, par un Secrétariat réduit, basé à Bruxelles, composé de fonctionnaires de chaque parlement représenté au Bureau et coordonné par un Secrétaire Général qui est le fonctionnaire du parlement qui assure la Présidence en cours.

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

Globally, however, this is a good result which is fully in line with the objectives of Parliament, of the Council and of the Commission, namely to fight human trafficking, this horrible modern slavery, this horrible crime which is not worthy of Europe in 2010 and which is a grave violation of the fundamental rights of so many citizens.
Cependant, de façon générale, le résultat est bon et respecte pleinement les objectifs du Parlement, du Conseil et de la Commission en matière de lutte contre la traite des êtres humains, cette forme abominable d’esclavage des temps modernes, ce crime épouvantable, indigne de l’Europe de 2010, et qui est une grave violation des droits fondamentaux de nombreux citoyens.

1) An incorrect title ha been erroneously indicated in the cover page of the abovementioned document having been officially transmitted on 23 May 2007, which read "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States"; in that document, the correct title was that appearing at the beginning of the text of the recast proposal and reading "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the international road haulage market".
1) Un titre incorrect a été indiqué par erreur sur la page de couverture du document susmentionné transmis officiellement le 23 mai 2007, à savoir «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres»; dans ce document, le titre correct était celui qui apparaissait au début du texte de la proposition de refonte, soit «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route».

The Committee on Legal Affairs, which I am honoured to chair, has examined the proposal referred to above, pursuant to Rule 80a on Recasting, as introduced into the Parliament's Rules of Procedure by its Decision of 10 May 2007.
La commission juridique, que j'ai l'honneur de présider, a examiné la proposition sous rubrique, conformément à l'article 80 bis sur la refonte, tel qu'il a été introduit dans le règlement du Parlement par sa décision du 10 mai 2007.

The Chair of the Conference on "Achieving a corruption-free commercial environment - the EU"s contribution”, which was co-hosted by the UK Presidency of the EU, the European Parliament and the Commission, drew the following conclusions:
La Présidence de la conférence "Construire un environnement commercial libre de toute corruption - la contribution de l'UE”, qui a été organisée conjointement par la Présidence en exercice du Conseil (RU), le Parlement européen et la Commission européenne, a présenté les conclusions suivantes: