Traduction de «which would constitute » (Néerlandais → Français) :

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.
La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité.