Afin de garantir en TVA la sécurité juridique, l'applicabilité des délais de sept ans et la lut
te contre la fraude fiscale, ne conviendrait-il pas de réécrire l'article 81bis, §1er, du Code de la TVA, en utilisant de surcroît sous les différentes dispositions les mêmes termes pour décrire les mêmes catégories d'infractions, et cette initiative ne devrait-elle pas être mise à profit pour apporter les précisions
attendues en ce qui concerne les conditions d'application des dispositions en matière de prescriptions reprises sous le chapit
...[+++]re XIII du Code de la TVA (articles 81 à 83), y compris la condition relative à la notification des indices de fraude assez curieusement reprise sous un autre chapitre et pour définir les notions qui y sont utilisées ("venus à la connaissance", "faire apparaître", "redressement", "application de la taxe", etc.), comme le souhaitent les commentateurs?