Vertaling van "without right " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Human Rights Field Operation in Rwanda | Human Rights Field Operation van de Verenigde Naties in Rwanda | HRFOR [Abbr.]
Opération des Nations unies pour les droits de l’homme au Rwanda | Opération pour les droits de l'homme au Rwanda | HRFOR [Abbr.]

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bois blanc | bois blanc-blanc

European Human Rights Foundation | EHRF [Abbr.]
Fondation européenne des droits de l'homme | FEDH [Abbr.]

beheer van digitale rechten | digital rights management | DRM
gestion des droits numériques | GDN

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« 1. Each Party shall adopt such legislative measures as may be necessary to establish the following conduct as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right : distributing or otherwise making available, through a computer system to the public, material which denies, grossly minimises, approves or justifies acts constituting genocide or crimes against humanity, as defined by international law and recognised as such by final and binding decisions of the International Military Tribunal, established by the London Agreement of 8 August 1945, or of any other international court established by relevant international instruments and whose jurisdiction is recognised by that Party.
« 1. la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du tribunal militaire international, établi par l'accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie.

Artikel 6, dat handelt over het misbruik van toestellen, vereist dit ook en vereist bovendien dat dit « without right » moet gebeuren.
L'article 6, qui porte sur l'abus de dispositifs, parle aussi d'infractions commises intentionnellement et prévoit aussi qu'elles doivent avoir été commises sans droit (« without right »).

B) Artikel 3 van de Overeenkomst bepaalt dat de lidstaten gehouden zijn maatregelen te nemen tegen « when committed intentionally, the interception without right, made by technical means, of non-public transmissions of computer data to, from or within a computer system, induding electromagnetic émissions from a computer system carrying such computer data».
B) L'article 3 de la Convention dispose que les États membres doivent adopter des mesures pour réprimer « l'interception intentionnelle et sans droit, effectuée par des moyens techniques, de données informatiques, lors de transmissions non publiques, à destination, en provenance ou à l'intérieur d'un système informatique, y compris les émissions électromagnétiques provenant d'un système informatique transportant de telles données informatiques ».

Artikel 6, 1º, van het Aanvullende Protocol op het genoemde verdrag luidt als volgt : « Each party shall adopt such legislative measures as may be necessary to establish the following conduct as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right : distributing or otherwise making available, through a computer system to the public, material which denies, grossly minimises, approves or justifies acts constituting genocide or crimes against humanity, as defined by international law and recognised as such by final and binding decisions of the International Military Tribunal, established by the London Agreement of 8 August 1945, or any other international court established by relevant international instruments and whose juridisction is recognised by that party».
L'article 6, 1º, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité invite les Parties à adopter les mesures législatives qui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales, dans leur droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit, les comportements suivants: la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crime contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du Tribunal militaire international, établi par l'Accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie.

Uit een recent rapport van Human Rights Without Frontiers (HRWF) blijkt dat de Oegandese regering recentelijk een Raad heeft aangesteld die de macht zal krijgen om ngo's en middenveldorganisaties te weigeren of op te doeken.
D'après un récent rapport de Human Rights Without Frontiers (HRWF - Droits de l'homme sans frontières), le gouvernement ougandais aurait mis sur pied un Conseil qui a le pouvoir de s'opposer aux ONG et aux organisations de la société civile ou de les supprimer.

Uit een recent rapport van Human Rights Without Frontiers (HRWF) blijkt dat de voorbije drie jaar meer dan 60 landen wetten hebben gestemd en opgemaakt die ngo's en middenveldorganisaties bewust in hun activiteiten hinderen.
Il ressort d'un récent rapport publié par Human Rights Without Frontiers (HRWF) qu'au cours des trois dernières années, plus de 60 pays ont adopté et rédigé des lois entravant délibérément les activités d'ONG et d'organisations de la société civile.

In China werden onder meer internetpagina's van Amnesty International, Human Rights Watch en Reporters Without Borders ontoegankelijk gemaakt.
Cette baisse importante est due au renforcement du contrôle public sur internet. En Chine, des pages internet d'Amnesty International, de Human Rights Watch et de Reporters sans frontières ont été bloquées.

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

(EN) ‘We strongly feel that without serious signs of good faith translated into tangible improvements on the ground, the time is not yet right to upgrade EU-Israel relations’.
Nous sommes convaincus qu’en l’absence de signes significatifs de bonne foi traduits dans des améliorations concrètes sur le terrain, il est encore trop tôt pour renforcer les relations entre l’Union européenne et l’État d’Israël».