Vertaling van "woorden autorité compétente belge " (Nederlands → Frans) :

Art. 742. In de Franse tekst van artikel 196, § 2, van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in de bepaling onder 3° worden de woorden "autorité compétente belge chargée du contrôle" vervangen door de woorden "autorité compétente chargée du contrôle"; 2° in de bepaling onder 5° worden de woorden "et que cet Etat membre a" vervangen door de woorden "et a dans cet Etat membre".
Art. 742. Dans l'article 196, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 3°, les mots "autorité compétente belge chargée du contrôle" sont remplacés par les mots "autorité compétente chargée du contrôle"; 2° au 5°, les mots "et que cet Etat membre a" sont remplacés par les mots "et a dans cet Etat membre".

11° de woorden « à l'administration », « à l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus », « à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus », en « à l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus » worden vervangen door de woorden « au service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
11° les mots « à l'administration », « à l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus », « à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus », et « à l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus » sont chaque fois remplacés par les mots « au service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

Op bladzijde 25221, in de Franse versie van artikel IV. 10, § 8, na het woord « président », worden de woorden « de l'Autorité belge de la concurrence, ci-après " le président" , » toegevoegd;
A la page 25221, dans la version française de l'article IV. 10, § 8, après le mot « président », les mots « de l'Autorité belge de la concurrence, ci-après « le président », » sont ajoutés;

Op bladzijde 25222, in de Franse versie van artikel IV. 17, § 1, worden de woorden " de l'Autorité belge de la concurrence (ci-après " le président" ) » verwijderd;
A la page 25222, dans la version française de l'article IV. 17, § 1 , les mots « de l'Autorité belge de la concurrence (ci-après « le président ») », sont supprimés;