Zo moeten bijvoorbeeld in de Franse versie de woorden " la Direction générale soumet les dossiers complets à la chambre compétente, qui s'exprime sur pièces la recevabilité ainsi qu'au fondement de la demande" in artikel 7, 2°, van het ontwerp, worden herzien .
Ainsi, à titre d'exemple, à l'article 7, 2°, du projet, les mots « la Direction générale soumet les dossiers complets à la chambre compétente, qui s'exprime sur pièces la recevabilité ainsi qu'au fondement de la demande » doivent être revus .