b) d'
utiliser les normes internationales pertinentes comme base pour les règlements techniques, y compris les procédures d'évaluation de la conformité, sauf lorsque de telle
s normes internationales constituent un moyen inefficace ou inapproprié de remplir les objectifs légitimes poursuivis et, lorsque le
s normes internationales n'ont pas été utilisées comme base, d'expliquer à l'autre partie, à sa demande, pour quelle raison lesdite
s normes ont été jugées inefficaces ou in
...[+++]appropriées pour atteindre l'objectif poursuivi;