Dit gebeurde in communautair zeer gevoelige zaken ten nadele van Vlaanderen, zoals bijvoorbeeld in de problematiek van de schoolinspectie in de Franstalige scholen in de randgemeenten.
Les arrêts que la Cour constitutionnelle a rendus dans ce sens l'ont été au détriment de la Flandre, dans des dossiers très sensibles sur le plan communautaire, comme celui relatif à la problématique de l'inspection scolaire dans les écoles francophones des communes de la périphérie.