Opdat de stemming geldig zou zijn, moeten minstens vier leden aanwezig zijn, waarvan de helft de werkgevers en de andere helft de werknemers vertegenwoordigd.
Les décisions sont prises à l'unanimité. Pour que le vote soit valable, quatre membres au moins, dont la moitié représente les employeurs et l'autre moitié les travailleurs, doivent être présents.