Vertaling van "étables " (Nederlands → Frans) :

4° in artikel 366, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».
4° dans l'article 366, alinéa 1, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».

Bij koninklijk besluit van 3 september 2017, wordt de vereniging zonder winstoogmerk « Service laïque d'Aide Sociale aux Justiciables et aux Victimes de la Province de Luxembourg » dont le siège social est établi à 6800 Libramont, avenue de Bouillon 45, erkend als vereniging die de slachtoffers kan bijstaan voor de strafuitvoeringsrechtbanken voor de periode van 6 jaar met ingang van 11 april 2017.
Par arrêté royal du 3 septembre 2017, l'association sans but lucratif « Service laïque d'Aide Sociale aux Justiciables et aux Victimes de la Province de Luxembourg » dont le siège social est établi à 6800 Libramont, avenue de Bouillon 45, est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par le tribunal d'application des peines. Cet agrément est renouvelé, pour une période de 6 ans, à partir du 11 avril 2017.

Bovendien moet in de Nederlandse tekst de zinsnede "juridische of administratieve overheid" worden vervangen door "rechterlijke of administratieve overheid" en moet het woord "werkt" worden vervangen door "is gevestigd" (Franse tekst : "est établi").
En outre, dans le texte néerlandais, on remplacera le segment de phrase « juridische of administratieve overheid » par les mots « rechterlijke of administratieve overheid » et le mot « werkt » par les mots « is gevestigd » (texte français : « est établi ») .

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin sociale impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établis, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement a prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .

Artikel 18 van het wetsontwerp vermeldt, ten onrechte, « de schriftelijke verslagen die overeenkomstig artikel 14, § 2, tweede lid, worden opgesteld » (in het Frans : « les rapports écrits établis conformément à l'article 14, § 2, alinéa 2 »).
L'article 18 du texte en projet mentionne, à tort, les « rapports écrits établis conformément à l'article 14, § 2, alinéa 2 » (en néerlandais: de schriftelijke verslagen die overeenkomstig artikel 14, § 2, tweede lid, worden opgesteld »).

In het Belgisch Staatsblad van 21 december 2012, ed. 2, nr. 407, akte nr. 2012/03385, bladzijde 87000, dient in artikel 29, b), te worden gelezen « in de Franse tekst van de bepaling onder 2°, wordt het woord " délivrés" vervangen door de woorden " émis ou établi" » in plaats van « in de Franse tekst van de bepaling onder 2°, worden de woorden " délivrés ou" vervangen door de woorden " émis ou établi" ».
Au Moniteur belge du 21 décembre 2012, éd. 2, n° 407, acte n° 2012/03385, page 87000, à l'article 29, b), il faut lire « au 2°, le mot " délivrés" est remplacé par les mots " émis ou établi" » au lieu de « au 2°, les mots " délivrés ou" sont remplacés par les mots " émis ou établi" ».

b) organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés à cette fin par l'État dans lequel ils sont établis, peuvent informer le secrétaire général du Conseil de l'Europe, trois mois au moins avant la réunion du comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs.
may inform the Secretary General of the Council of Europe, at least three months before the meeting of the Committee, of its wish to be represented at that meeting by observers.