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Vertaling van "établissement public autonome " (Nederlands → Frans) :

Art. 1. La Donation royale constitue un établissement public autonome, sous le contrôle du ministre des Finances.

Art. 1 . La Donation royale constitue un établissement public autonome, sous le contrôle du ministre des Finances.


Art. 1. La Donation royale constitue un établissement public autonome, sous le contrôle du ministre des Finances.

Art. 1 . La Donation royale constitue un établissement public autonome, sous le contrôle du ministre des Finances.




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'établissement public autonome' ->

Date index: 2021-07-12
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