« En l'espèce, il ressortait du dossier administratif que les fonctionnaires fiscaux, à peine arrivés sur les lieux — un restaurant — avaient procédé d'initiative à l'examen de divers documents sans qu'ils aient demandé à se les faire communiquer, de sorte que la Cour en a conclu que les documents n'avaient pas été communiqués spontanément par le contribuable, mais étaient entrés en possession du fisc suite à des abus de pouvoir de la part des fonctionnaires instrumentant.
« En l'espèce, il ressortait du dossier administratif que les fonctionnaires fiscaux, à peine arrivés sur les lieux — un restaurant — avaient procédé d'initiative à l'examen de divers documents sans qu'ils aient demandé à se les faire communiquer, de sorte que la Cour en a conclu que les documents n'avaient pas été communiqués spontanément par le contribuable, mais étaient entrés en possession du fisc suite à des abus de pouvoir de la part des fonctionnaires instrumentants.
