Traduction de «état de santé » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

catarrhus verrucosus ventriculi | état mamelonné | status mammillaris | wrattige maagcatarre
catarrhe verruqueux de l'estomac

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'état de santé lié au syndrome de fibromyalgie, Dossier Thématique no 6, september 2005.
L'état de santé lié au syndrome de fibromyalgie, Dossier Thématique no 6, septembre 2005.

DEMOTTE Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles-Capitale : La Secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (compétence déléguée par le Ministre Didier Gosuin) Ministre, Membre du Collège chargée de la Fonction publique et de la Politique de la Santé, Mme C. JODOGNE Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : De Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen, G. VANHENGEL
DEMOTTE Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles-Capitale : La Secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (compétence déléguée par le Ministre Didier Gosuin) Ministre, Membre du Collège chargée de la Fonction publique et de la Politique de la Santé, Mme C. JODOGNE Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : De Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen, G. VANHENGEL Pour le Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre, Membre du Collège Réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures, D. GOSUIN

Très concrètement, on entend souvent à l'audience, un parent gardien justifiant les limitations des contacts de l'enfant avec l'autre parent, par des arguments comme l'état de santé fragile de l'enfant, avec dépôt de certificats médicaux, ou encore le fait que l'enfant suivrait des activités parascolaires pendant les week-ends.
Très concrètement, on entend souvent à l'audience un parent gardien justifiant les limitations des contacts de l'enfant avec l'autre parent, par des arguments comme l'état de santé fragile de l'enfant, avec dépôt de certificats médicaux, ou encore le fait que l'enfant suivrait des activités parascolaires pendant les week-ends.

[8] Zie Rapport de synthèse sur l'application des règles du marché intérieur aux services de santé et la mise en oeuvre par les Etats membres de la jurisprudence de la Cour (SEC(2003) 900).
[8] Voir le Rapport de synthèse sur l'application des règles du marché intérieur aux services de santé et la mise en oeuvre par les Etats membres de la jurisprudence de la Cour (SEC (2003) 900).

Ingevolge de wet van 4 maart 2002 betreffende de rechten van de zieken en de kwaliteit van het gezondheidssysteem werd artikel 720-1-1 in het Franse wetboek van strafvordering ingevoegd: «La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
En vertu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de soins de santé, un article 720-1-1, libellé comme suit, a été inséré dans le code d'instruction criminelle français: « La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.