Vertaling van "été condamnée " (Nederlands → Frans) :

« A. In het eerste lid van de Franse tekst de woorden « la personne condamnée le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » vervangen door de woorden « la personne condamnée, le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus visées à l'article 3 n'existent pas ».
« A. Au premier alinéa du texte français de cet article, remplacer les mots « la personne condamnée le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » par les mots la personne condamnée, le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus visées à l'article 3 n'existent pas ».

In het eerste lid van de Franse tekst de woorden « la personne condamnée le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » vervangen door de woorden « la personne condamnée, le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus visées à l'article 3 n'existent pas ».
Au premier alinéa du texte français de cet article, remplacer les mots « la personne condamnée le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » par les mots « la personne condamnée, le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus visées à l'article 3 n'existent pas ».

Tabel 3 : Nombre de personnes condamnées pour des infractions relevant des articles 442bis du Code pénal, déclinaison en fonction du sexe et de la récidive légale.
Tableau 3 : Nombre de personnes condamnées pour des infractions relevant des articles 442bis du Code pénal, déclinaison en fonction du sexe et de la récidive légale.

In de Franse versie van de tekst staat « la personne condamnée » en deze term is juridisch correct.
La version française du texte parle de la « personne condamnée », ce qui est correct d'un point de vue juridique.

- Madame la Présidente, un échange vient d'avoir lieu mais je souhaite à nouveau insister sur la situation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui est condamnée à mort par le pouvoir iranien, menacée d'un jour à l'autre d'être exécutée selon le rite parfaitement barbare de la lapidation.
- Madame la Présidente, un échange vient d’avoir lieu mais je souhaite à nouveau insister sur la situation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui est condamnée à mort par le pouvoir iranien, menacée d’un jour à l’autre d’être exécutée selon le rite parfaitement barbare de la lapidation.

Dans ce contexte, les statistiques doivent couvrir non seulement le nombre de déclarations de transactions suspectes mais aussi le suivi donné à ces déclarations, le nombre d’affaires instruites, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées.
Dans ce contexte, les statistiques doivent couvrir non seulement le nombre de déclarations de transactions suspectes mais aussi le suivi donné à ces déclarations, le nombre d’affaires instruites, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées.

Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.
Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.

Het Franse wetboek van strafvordering voorziet in artikel 720-1: «En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours».
Le code d'instruction criminelle français prévoit ce qui suit en son article 720-1: « En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours».