Traduction de «été constatées dans » (Néerlandais → Français) :

Art. 19. In artikel 17bis, eerste lid, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 28 maart 2003 en gewijzigd bij de wetten van 10 september 2009 en 25 april 2014, wordt in de Franse tekst de eerste zin "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". vervangen als volgt : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".
Art. 19. Dans l'article 17bis, alinéa 1 , de la même loi, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par les lois des 10 septembre 2009 et du 25 avril 2014, la première phrase "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". est remplacée par la phrase : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".

In de Franse tekst van de tweede volzin van het derde lid van § 1 van dit artikel het woord « constatée » vervangen door het woord « consignée ».
Au § 1, alinéa 3, deuxième phrase, remplacer le mot « constatée » par le mot « consignée ».

Au contraire, elle est une nécessité absolue pour éviter les dérives qui ont été constatées dans l'agriculture et dans de nombreux autres secteurs, en particulier celui de la finance.
Au contraire, elle est une nécessité absolue pour éviter les dérives qui ont été constatées dans l’agriculture et dans de nombreux autres secteurs, en particulier celui de la finance.

In de Franse tekst van de tweede volzin van het derde lid van §1 van dit artikel het woord " constatée" vervangen door het woord " consignée" .
Au §1 , alinéa 3, deuxième phrase, remplacer le mot « constatée » par « consignée ».

- Amendement 827 strekt ertoe een wetstechnische correctie aan te brengen. De Raad van State stelt voor in de Franse tekst het woord " constatée" te vervangen door " consignée" .
- Mon amendement 827 vise à apporter une correction légistique proposée par le Conseil d'État qui suggère de remplacer le terme « constatée » par celui de « consignée », ce qui me semble préférable.