Traduction de «être ordonnée quelle que soit » (Néerlandais → Français) :

Bovendien bekennen de belangrijkste belanghebbenden (Sacem, de vennootschap die de auteursrechten beheert) : « Quelle que soit l'efficacité de la loi « Création et Internet », l'état actuel de la technologie ne permet pas de supprimer durablement la diffusion d'enregistrement de source non autorisée ».
De plus, de l'aveu même des principaux intéressés (Sacem, société de gestion de droit d'auteur): « Quelle que soit l'efficacité de la loi « Création et Internet », l'état actuel de la technologie ne permet pas de supprimer durablement la diffusion d'enregistrement de source non autorisée ».

Bovendien bekennen de belangrijkste belanghebbenden (Sacem, de vennootschap die de auteursrechten beheert) : « Quelle que soit l'efficacité de la loi « Création et Internet », l'état actuel de la technologie ne permet pas de supprimer durablement la diffusion d'enregistrement de source non autorisée».
De plus, de l'aveu même des principaux intéressés (Sacem, société de gestion de droit d'auteur): « Quelle que soit l'efficacité de la loi « Création et Interne », l'état actuel de la technologie ne permet pas de supprimer durablement la diffusion d'enregistrement de source non autorisée».

In het algemeen kan het volgende worden gesteld : « une pathogenèse induite par le fonctionnement structurel du centre [fermé] : [les] perturbations psychiques inhérentes à la situation ne peuvent trouver ni écho dans un réel soutien, ni soulagement, quels que soient les aménagements pratiques mis en place ou envisagés, et même quelle que soit la bonne volonté ou la bienveillance du personnel (21) ».
De manière générale, on constate « une pathogenèse induite par le fonctionnement structurel du centre [fermé] : [les] perturbations psychiques inhérentes à la situation ne peuvent trouver ni écho dans un réel soutien, ni soulagement, quels que soient les aménagements pratiques mis en place ou envisagés, et même quelle que soit la bonne volonté ou la bienveillance du personnel (21).

Ingevolge de wet van 4 maart 2002 betreffende de rechten van de zieken en de kwaliteit van het gezondheidssysteem werd artikel 720-1-1 in het Franse wetboek van strafvordering ingevoegd: «La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
En vertu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de soins de santé, un article 720-1-1, libellé comme suit, a été inséré dans le code d'instruction criminelle français: « La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.