Art. 12. In artikel 21, tweede lid, 3°, van hetzelfde Wetboek (Franse versie) worden de woorden « doit, pour être reconnu, répondre aux conditions suivantes » vervangen door de woorden « répondent, pour être reconnus, aux conditions suivantes ».
Art. 12. Dans l'article 41, alinéa 1 , du même Code, les mots « doit, pour être reconnu, répondre aux conditions suivantes » sont remplacés par les mots « répondent, pour être reconnus, aux conditions suivantes ».
