Traduction de «être tenu pour » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

dunne darm | intestinum tenue
intestin grêle

tenue de ville
tenue de ville

exercitie-overall | exercitie-tenue
combinaison d'exercice

tenue voor chemische interventie
tenue d'intervention chimique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Het gaat onder andere over een tijdelijke vrijstelling van het dragen van de militaire tenue, de toegang tot de toiletten, douches en kleedkamer tijdens het transitieproces volgens de genderexpressie, de mogelijke vrijstelling van de fysieke proeven tijdens het transitieproces, de administratieve formaliteiten na de geslachtswijziging, de bescherming tegen mutatie omwille van de transitie, de mogelijke tijdelijke arbeidsongeschiktheid en de mogelijke terugbetaling van de medische kosten in de burgersector en de begeleiding, bemiddeling en klachtenprocedure.
Il s'agit entre autres de l'exemption temporaire du port de la tenue militaire, l'accès aux toilettes, aux douches et aux vestiaires lors du processus de transition selon l'expression de genre, l'exemption possible des épreuves physiques pendant le processus de transition, les formalités administratives après le changement de sexe, la protection contre la mutation liée à la transition, de l'éventuelle incapacité de travail temporaire et le remboursement éventuel des frais médicaux dans le secteur privé et l'accompagnement, la médiation et la procédure de plaintes.

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.

Het derde lid van het voorgestelde artikel 104 is kennelijk ingegeven door de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek over de wraking en meer bepaald door artikel 831 van dat Wetboek : « Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne, est tenu de s'abstenir » alsook door artikel 967 van dat Wetboek : « Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne, est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent ».
L'alinéa 3 de l'article 104 s'inspire très clairement des dispositions du Code judiciaire relatives aux récusations et plus particulièrement de son article 831 formulé comme suit : « Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de s'abstenir » et de son article 967 formulé comme suit : « Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent».

— In de Franse tekst : « tout notaire .est tenu » ≠ « tenue ».
— Dans le texte français: « tout notaire .est tenu » ≠ « tenue ».

Het derde lid van het voorgestelde artikel 201 is kennelijk ingegeven door de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek over de wraking en meer bepaald door artikel 831 van dat Wetboek : « Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne, est tenu de s'abstenir » alsook door artikel 967 van dat Wetboek : « Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne, est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent ».
L'alinéa 3 de l'article 201 s'inspire très clairement, à l'instar de l'article 104, des dispositions du Code judiciaire relatives aux récusations et plus particulièrement de son article 831 formulé comme suit : « Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de s'abstenir » et de son article 967 formulé comme suit : « Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent».

Art. 46. Het ministerieel besluit van 23 februari 1987 regelend het dragen van de tenues van de personeelsleden van de civiele bescherming en tot vaststelling van de dotaties en van de regels voor aanschaffing en vernieuwing van deze tenues wordt opgeheven.
Art. 46. L'arrêté ministériel du 23 février 1987 réglant le port des tenues des membres du personnel de la protection civile et fixant les dotations ainsi que les règles d'acquisition et de renouvellement de celles-ci est abrogé.

Gelet op het ministerieel besluit van 23 februari 1987 regelend het dragen van de tenues van de personeelsleden van de Civiele Bescherming en tot vaststelling van de dotaties en van de regels voor aanschaffing en vernieuwing van deze tenues;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1987 réglant le port des tenues des membres de personnel de la protection civile et fixant les dotations ainsi que les règles d'acquisition et de renouvellement de celles-ci;

- in de Franstalige versie, derde alinea van de inleiding wordt het woord « euspendu » door het woord « suspendu » vervangen; het woord « Comrnission » wordt door het woord « Commission » vervangen; de woorden « il doit aussi être tenu compte (les dispositions » worden door de woorden « il doit aussi être tenu compte des dispositions » vervangen; het woord « dhommes » wordt door het woord « d'hommes » vervangen;
- dans la version française, au troisième alinéa du préambule, le mot « euspendu » est remplacé par le mot « suspendu »; le mot « Comrnission » est remplacé par le mot « Commission »; les mots « il doit aussi être tenu compte (les dispositions » sont remplacés par les mots « il doit aussi être tenu compte des dispositions »; le mot « dhommes » est remplacé par le mot « d'hommes »;