Vertaling van "œuvre du droit " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Christine Chanet, advocaat-generaal bij het hof van beroep te Parijs en adjunct-directrice voor mensenrechten en internationale burgerlijke en strafrechtelijke zaken, schrijft hierover : « .on doit saluer la lucidité et la perspicacité des rédacteurs de la Déclaration universelle qui ont su prévoir les armes destinées à faire échec aux tentatives de destruction des droits qu'ils venaient d'édicter et de leurs successeurs qui, en élaborant les traités de mise en œuvre des droits et libertés fondamentaux, ont systématiquement suivi la même voie » (2) .
Au sujet de ce texte, Christine Chanet, avocat général à la cour d'appel de Paris et sous-directrice des droits de l'homme et des affaires civiles et pénales internationales, écrit: « .on doit saluer la lucidité et la perspicacité des rédacteurs de la Déclaration universelle qui ont su prévoir les armes destinées à faire échec aux tentatives de destruction des droits qu'ils venaient d'édicter et de leurs successeurs qui, en élaborant les traités de mise en œuvre des droits et libertés fondamentaux, ont systématiquement suivi la même voie » (2) .

In een nota van het Institut du Développement Durable et des Relations Internationales (IDDRI) met als titel La mise en œuvre du droit international de l'environnement, merkt Sandrine Maljean-Dubois op dat ondanks de vooruitgang in de internationale samenwerking, « l'application nationale, notamment par la transcription des normes internationales dans les droits internes, demeure insuffisante».
Dans une note de l'Institut du Développement Durable et des Relations Internationales (IDDRI), La mise en œuvre du droit international de l'environnement, Sandrine Maljean-Dubois remarque que si la coopération internationale progresse, « l'application nationale, notamment par la transcription des normes internationales dans les droits internes, demeure insuffisante».

(1) N. Bernard, « L'octroi d'aides publiques à la constitution de garanties locatives comme instrument de mise en œuvre du droit au logement » in : Les Échos du Logement, nr. 2, april 1999, blz. 35.
(1) N. Bernard, « L'octroi d'aides publiques à la constitution de garanties locatives comme instrument de mise en œuvre du droit au logement », en: Les Échos du Logement, no 2, avril 1999, p. 35.

(1) N. Bernard, « L'octroi d'aides publiques à la constitution de garanties locatives comme instrument de mise en œuvre du droit au logement » in : Les Échos du Logement, nr. 2 april 1999, blz. 35.
(1) N. Bernard, « L'octroi d'aides publiques à la constitution de garanties locatives comme instrument de mise en œuvre du droit au logement » en: Les Échos du Logement, no 2 avril 1999, p. 35.

En outre, ce type d'accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l'immigration clandestine, le développement de la démocratie, l'État de droit ou encore les droits de l'homme.
En outre, ce type d’accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l’immigration clandestine, le développement de la démocratie, l’état de droit ou encore les droits de l’homme.

En effet, la mise en œuvre effective des droits fondamentaux dans l'Union européenne est une question importante, voire fondamentale, pour l'avenir de l'Union européenne.
En effet, la mise en œuvre effective des droits fondamentaux dans l’Union européenne est une question importante, voire fondamentale, pour l’avenir de l’Union européenne.

Et c'est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l'accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.
Et c’est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l’accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.