Since the reform of the COM in 1998, when the amount of the deduction from producers to finance the Fund was doubled (from 1% to 2%), the Commission has not issued calls for proposals or carried out any public contract procedures, and approximately EUR 60 million accumulated during the period 1999 – 2001.
Depuis la réforme de 1998, qui a doublé le montant de la retenue prélevée auprès des producteurs pour financer le Fonds (de 1% à 2%), la Commission n'a lancé aucun appel à propositions et n'a pas davantage engagé de procédures de marchés publics, si bien que la somme accumulée au cours de la période 1999–2001 s'élève désormais à 60 millions d'euros.