Traduction de «10 acceding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acceding country | acceding state
pays en voie d'adhésion | PVA [Abbr.]

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

acceding government
gouvernement adhérent

accede to a position
être nommé à un poste

accede to a convention
adhérer à une convention

accede [ adhere ]
adhérer [ accéder ]

accede (to - to)
déférer, faire droit à (demande)

accede (to - to the contention)
se ranger de l'avis de

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

undecylenic acid | 10-Undecenoic acid | Undec-10-enoic acid | 10-Hendecenoic acid | 10-Henedecenoic acid | 10-Undecylenic acid | n-Undecylenic acid | Undecyl-10- enic acid | Undecen-10-acid-1 | 10-Hendecenoic | 9-Undecylenic acid, Kyselina Undecylenova [ C11H20O2 ]
acide undécylène-10 oïque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the decision of the 2002 Copenhagen Council to admit the 10 new Member States ( Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovakia and Slovenia ) to accede on 1 May 2004, the Accession Treaty and the Act of Accession were signed in Athens on 16 April 2003 and was submitted for ratification by the current and acceding Member States, in accordance with each State's national ratification procedures.
Suite à la décision du Conseil européen de Copenhague de 2002, autorisant les dix nouveaux États membres ( Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque et Slovénie ) à adhérer à l’UE le 1er mai 2004, le traité d’adhésion et l’acte d’adhésion ont été signés à Athènes le 16 avril 2003 et présentés pour ratification aux États membres actuels et adhérents, conformément aux procédures de ratification nationales de chaque État.

The target for the ten acceding countries [99] - AC(10) - is purely indicative.
L'objectif pour les dix pays entrants - PE (10) - est purement indicatif.

While 6 of the 10 acceding countries have a Kyoto reduction target of 8%, the reduction target for Slovenia and Poland is 6%, while Cyprus and Malta do not have any targets.
Alors que 7 d'entre eux ont un objectif de réduction de 8% selon Kyoto, ceux de la Slovénie et de la Pologne sont de 6%.

whereas the European Union is founded on the values of democracy and the rule of law, as stipulated in Article 2 TEU, and consequently guarantees and promotes freedom of expression and of information, as enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and in Article 10 of the ECHR, and recognises the legal value of the rights, freedoms and principles as set out in the Charter of Fundamental Rights, which it has also demonstrated by acceding to the ECHR, for which media freedom and pluralism are essential prerequisites, and whereas these rights include freedom to express opinions and freedom to receive and communicate information without control, interference or pressure from public authorities,
considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes définis par la Charte des droits fondamentaux et par l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la liberté et le pluralisme des médias constituent une condition sine qua non; considérant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics,

Regarding the 10 Member States which acceded in 2004 (the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia) and Bulgaria and Romania which acceded in 2007, measures put into effect before 10 December 1994, those included in the list annexed to the Treaty of Accession and those approved under the so-called ‘interim procedure’ are considered as existing aid.
Dans le cas des dix États membres qui ont adhéré en 2004 (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie) ainsi que de la Roumanie et de la Bulgarie, qui ont adhéré en 2007, sont considérées comme des aides existantes les mesures mises à exécution avant le 10 décembre 1994, celles figurant dans la liste jointe au traité d'adhésion et celles qui ont été approuvées dans le cadre de la «procédure transitoire».

Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.
À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.

10) In view of the efforts needed in several countries to achieve sound public finance, careful planning of the national co-financing components linked to the Structural and Cohesion Funds is an essential part of the successful implementation of cohesion policy in the acceding countries.
10) En vue des efforts à accomplir dans plusieurs pays pour parvenir à une bonne gestion financière publique, la planification détaillée des moyens de cofinancement associés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion conditionne largement le succès de la mise en oeuvre de la politique de cohésion dans les pays d'adhésion.

This figure was extrapolated to calculate costs for the 10 Acceding Countries and resulted in total costs for EU-10 between EUR 0.63 billion and EUR1.06 billion per year, bringing the total cost estimate to EUR4.0-EUR4.4 billion per year for the enlarged EU. However, the estimate for the new Member States is open to criticism, because of the assumptions used.
Ce chiffre a été extrapolé pour calculer les coûts pour les 10 nouveaux États membres et donne un coût total de 0,63 à 1,06 milliards d'euros par an pour ces dix pays, ce qui porte le coût estimatif total à une fourchette comprise entre 4 et 4,4 milliards d'euros par an pour l'UE élargie.