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Vertaling van "13 consequently even " (Engels → Frans) :

The Court of Justice has confirmed that Directive 1999/70/EC on fixed-term work does not apply to the fixed-term employment relationship between an agency worker and a temporary-work agency.[13] Consequently, even if agency workers are employed under a fixed-term contract of employment, their three-way employment relationship is not governed by the Directive on fixed-term work, which only applies to direct employment relationships between an employer and a worker.

La Cour de justice a confirmé que la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée ne s’applique pas à une relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire[13]. Par conséquent, même si les travailleurs intérimaires sont en CDD, leur relation de travail triangulaire ne relève pas de la directive sur le travail à durée déterminée, qui s’applique seulement aux relations de travail directes entre un employeur et un travailleur.


The Court of Justice has confirmed that Directive 1999/70/EC on fixed-term work does not apply to the fixed-term employment relationship between an agency worker and a temporary-work agency.[13] Consequently, even if agency workers are employed under a fixed-term contract of employment, their three-way employment relationship is not governed by the Directive on fixed-term work, which only applies to direct employment relationships between an employer and a worker.

La Cour de justice a confirmé que la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée ne s’applique pas à une relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire[13]. Par conséquent, même si les travailleurs intérimaires sont en CDD, leur relation de travail triangulaire ne relève pas de la directive sur le travail à durée déterminée, qui s’applique seulement aux relations de travail directes entre un employeur et un travailleur.


13. Recalls that 2014 is a year of transition between two multiannual financial frameworks and expects the Commission to accompany its financial programming for 2014 with a thorough and realistic assessment of the level of appropriations, keeping in mind that even if the multiannual financial programme has a slower path of implementation in a starting year than at the end, and that consequently, the level of payments needs is usually lower at the beginning of the multiannual financial period than at the end, the question of the RAL at t ...[+++]

13. rappelle que 2014 est une année de transition entre deux cadres financiers pluriannuels et attend de la Commission qu'elle accompagne sa programmation financière pour 2014 d'une évaluation réaliste et précise du niveau des crédits sachant que le rythme d'exécution du programme financier pluriannuel est plus lent la première année que la dernière année et que, par conséquent, les besoins de paiements sont généralement plus faibles en début qu'en fin de période financière pluriannuelle, la question du RAL à la fin de 2013 devra être traitée ...[+++]


13. Recalls that 2014 is a year of transition between two multiannual financial frameworks and expects the Commission to accompany its financial programming for 2014 with a thorough and realistic assessment of the level of appropriations, keeping in mind that even if the multiannual financial programme has a slower path of implementation in a starting year than at the end, and that consequently, the level of payments needs is usually lower at the beginning of the multiannual financial period than at the end, the question of the RAL at t ...[+++]

13. rappelle que 2014 est une année de transition entre deux cadres financiers pluriannuels et attend de la Commission qu'elle accompagne sa programmation financière pour 2014 d'une évaluation réaliste et précise du niveau des crédits sachant que le rythme d'exécution du programme financier pluriannuel est plus lent la première année que la dernière année et que, par conséquent, les besoins de paiements sont généralement plus faibles en début qu'en fin de période financière pluriannuelle, la question du RAL à la fin de 2013 devra être traitée ...[+++]


13. Takes the view that even non-armed attacks, for instance cyberattacks against critical infrastructure, that are launched with the aim of causing severe damage and disruption to a Member State and are identified as coming from an external entity could qualify for being covered by the clause, if the Member State’s security is significantly threatened by its consequences, while fully respecting the principle of proportionality;

13. estime que même les attaques non armées, telles les cyberattaques, visant à provoquer des dommages et des perturbations graves à un État membre et identifiées comme provenant d'une entité extérieure pourraient être couvertes par la clause si leurs conséquences menaçaient gravement la sécurité de l'État membre en question, et ce dans le respect absolu du principe de proportionnalité;


13. Stresses that nuclear energy is at present indispensible in order to ensure Europe's low-carbon energy supply; underlines the even greater importance of energy efficiency and renewable energies after the recent events; calls on the Member States to accelerate the implementation of the Energy Efficiency Plan and the deployment of sustainable low carbon technologies such as CCS or clean coal and renewable sources of energy; asks the Commission as well as ENTSO-E, ENTSO-G and ACER to closely monitor the possible developments and to draw the necessary conclusions from them, especially with regard to grid development requirements and ...[+++]

13. souligne qu'à l'heure actuelle, l'énergie nucléaire est indispensable pour permettre l'approvisionnement de l'Europe en énergie émettant peu de dioxyde de carbone; souligne, après les événements survenus récemment, l'importance de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, qui ne cesse de croître; invite les États membres à accélérer la mise en œuvre du plan d'efficacité énergétique et le déploiement de technologies durables émettant peu de dioxyde de carbone, telles que le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, de la combustion propre du charbon ou de sources d'énergie renouvelable; invite la Commission, ainsi que ENTSO-E, ENTSO-G et ACER, à suivre de près les évolutions possibles et à en tirer les conclusions n ...[+++]


The Community has shown that it can succesfully reduce inflation even when the external environment seems to be unfavourable: the halving of inflation between 1980 (13%) and 1985 (6%) occured despite depreciating European currencies and consequently higher import prices.

La Communauté a montré qu'elle peut réussir à réduire l'inflation même lorsque l'environnement extérieur semble défavorable : l'inflation a été réduite de moitié entre 1980 (13 %) et 1985 (6 %) malgré la dépréciation des monnaies européennes et, de ce fait, le renchérissement des importatons.




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Date index: 2022-10-23
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