The Committee has fulfilled the tasks conferred on it by the Directive, and has, in particular, facilitated effective implementation of the Directive; it has delivered opinions, under the procedure laid down in Article 3a(2) concerning events of major importance for society (see Point 3.3, the Austrian draft measures were discussed in the 13th meeting).
Le comité a accompli les tâches qui lui ont été assignées par la directive. En particulier, il a facilité la mise en oeuvre effective de celle-ci et a donné des avis, selon la procédure prévue à l'article 3 bis, paragraphe 2, concernant les événements d'importance majeure pour la société (voir le point 3.3, le projet de mesures autrichiennes a été examiné lors de la treizième réunion).