between a clause 16 council law and any federal statute or federal regulation: the federal instrument was to prevail, with one prescribed exception related to specific regulations under the Indian Act (clauses 16(2)-(3)). Accordingly, a band law would not have prevailed over, for example, conflicting regulations under the Fisheries Act;
entre, d’une part, un texte législatif pris par le conseil en vertu de l’article 16 et, d’autre part, toute loi fédérale ou tout règlement pris en application d’une loi fédérale, les seconds l’emportaient, sauf dans le cas d’une exception précise visant des règlements particuliers pris en application de la Loi sur les Indiens (par. 16(2) et 16(3)) – par exemple, un texte législatif pris par une bande n’aurait donc pu l’emporter, en cas d’incompatibilité, sur un règlement pris en application de la Loi sur les pêches;
