Traduction de «2012 budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Market Infrastructure Regulation | Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories | EMIR [Abbr.]
règlement sur l'infrastructure du marché européen | EMIR [Abbr.]

CLNI 2012 | Strasbourg Convention of 2012 on the Limitation of Liability in Inland Navigation
CLNI 2012 | convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure

Post-2012 Carbon Credit Fund | Post-2012 Carbon Fund
Fonds carbone pour l’après-2012 | Fonds de crédits carbone pour l’après-2012

Canadian Environmental Assessment Act, 2012 [ CEAA 2012 | An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects ]
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ LCEE (2012) | Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants ]

programme budgeting [ ABB | activity-based budgeting | BFOR | budget focused on results | PBB | performance-based budgeting | performance budgeting | planning, programming and budgeting system | PPBS | rationalisation of budget choices | RBB | result-based budgeting ]
choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget
budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

planning, programming and budgeting system [ PPBS | planning-programming-budgeting system | planned programme budgeting | program budgeting ]
rationalisation des choix budgétaires [ RCB | planification, programmation, préparation du budget ]

budgetary cut [ budget cut | budget reduction | fiscal restraint | fiscal constraint | budgetary constraint | expenditure restraint | budget constraint | budget restraint ]
réduction budgétaire [ restriction budgétaire | compression budgétaire | compression des dépenses | restriction des dépenses | contrainte budgétaire | coupure budgétaire ]

continuous budget | continual budget | moving budget | rolling budget | rolling forward budget
budget glissant | budget roulant | budget perpétuel | budget continu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When adopting the 2013 EU budget last November, the Council and the Parliament issued a joint statement acknowledging that the level of payments proposed by the Commission in its 2013 draft budget was based on the assumption that payment needs in 2012 would have been addressed with appropriations available in the 2012 budget.
En adoptant le budget UE fin novembre 2012, le Conseil et le Parlement ont aussi publié une déclaration conjointe dans laquelle ils reconnaissent que les niveaux de paiement proposés par la Commission dans projet de budget 2013 partaient du principe que tous les besoins de paiements de 2012 auraient été résolus dans le budget 2012.

The authorised budget for 2013 set the level of payment appropriations at EUR 132.8 billion, EUR 5 billion below the Commission's draft budget and EUR 2.9 billion below the final level of payments in the 2012 budget, creating a very tight situation for payments as from early 2013 and a shortfall in payment earlier than last year.
Le budget 2013 a été établi à EUR 132.8 milliards, soit EUR 5 milliards de moins que ce que préconisait la Commission, et EUR 2.9 milliards de moins que les paiements effectués en 2012. Cela a créé une situation très difficile dès le début de l'année pour le budget 2013, et un manque de moyens financiers plus tôt que l'année dernière.

The Council and the European Parliament note that the level of payments, proposed by the Commission in its 2013 draft budget, was based on the assumption that payment needs in 2012 would have been addressed with appropriations available in the 2012 budget.
Le Parlement européen et le Conseil relèvent que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget 2013 reposait sur l'hypothèse que les besoins de paiements en 2012 auraient été assumés au moyen des crédits disponibles dans le budget 2012.

Points out that the level of its 2013 budget is 1,9 % above the 2012 budget including the costs for Croatian accession; highlights that, due to the current inflation rate of 1,9 %, there is thus a real decrease of the operating budget, despite recently added competences, new posts and actions, the financing of Croatia's accession and the costs for preparing the 2014 elections;
souligne que le niveau de son budget 2013 est supérieur de 1,9 % à celui de 2012 si l'on tient compte des coûts liés à l'adhésion de la Croatie; note que, sachant que le taux d'inflation s'élève actuellement à 1,9 %, on constate une diminution réelle du budget de fonctionnement, en dépit de l'attribution récente de nouvelles compétences, de l'ajout de nouveaux postes et de nouvelles actions, du financement de l'adhésion de la Croatie et des coûts liés à la préparation des élections de 2014;

Welcomes the fact that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;
se félicite que, à la suite de ses demandes, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

Welcomes the information and analyses contained in the 2011 Parliament's budgetary and financial management report and in the DGs annual activity reports, regarding budget lines that were under-implemented in 2011, and calls for further objective analysis of this type concerning the 2012 budget in order to more readily identify potential future savings to be offset by investment where needed and useful for the proper and smooth functioning of Parliament;
se félicite des informations et des analyses contenues dans le rapport de gestion budgétaire et financière du Parlement pour 2011 et dans les rapports annuels d'activités des DG, au sujet des lignes budgétaires ayant fait l'objet d'une sous-exécution en 2011, et réclame une analyse objective de ce type concernant le budget 2012 afin de pouvoir plus facilement identifier les économies pouvant être réalisées à l'avenir qui doivent être compensées par des investissements nécessaires et utiles au bon fonctionnement du Parlement;

Furthermore, recognising the challenging economic situation across the EU, recalls the decision taken not to index Members’ individual allowances until the end of the mandate, highlights that staff mission allowances have not been indexed since 2007, and reconfirms the decision in the 2012 budget resolution (8) to reduce all budget lines related to travel;
par ailleurs, reconnaissant la situation économique difficile qui règne partout dans l'Union, rappelle la décision qui a été prise de s'abstenir d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature, souligne que les frais de mission du personnel n'ont pas été indexés depuis 2007 et confirme à nouveau la décision prise dans la résolution (8) sur le budget 2012 de réduire les crédits de l'ensemble des lignes relatives aux déplacements;

Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;
souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;

This is in line with the joint statement the Council and the European parliament adopted the day the EU budget for 2012 was adopted inviting the Commission to request additional money "in an amending budget if the appropriations entered in the 2012 budget are insufficient to cover expenditure".
Ceci est conforme à la déclaration commune du Conseil et du Parlement européen faite le jour de l'adoption du budget de l'UE pour 2012, par laquelle ils engagent la Commission à demander des fonds supplémentaires «dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2012 sont insuffisants pour couvrir les dépenses».

"The Committee's draft 2012 Budget would limit our expenditure in 2012 to an increase of 1.5% (EUR 1.9 million, for a total budget of EUR 130.5 million) which, given an estimated inflation rate of about 2%, would constitute a reduction in real terms", said Jacek Krawczyk, EESC Vice-President with responsibility for the budget.
"Le projet de budget 2012 du Comité limiterait l'augmentation des dépenses à 1,5 % (soit 1,9 million d'euros pour un budget total de 130,5 millions d'euros), ce qui, au regard du taux d'inflation estimé à environ 2 %, représenterait une diminution en termes réels", affirme Jacek Krawczyk, vice-président du CESE en charge du budget.