Vertaling van "ceaa " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CEAA - Environmental Assessment Report
Rapport de l'évaluation environnementale de LCEE

CEAA Law List
Règlement de la LCEE sur les dispositions législatives et réglementaires désignées

CEAA Inclusion List
Règlement de la LCEE sur la liste d'inclusion

Council of European American Associations | CEAA [Abbr.]
Conseil des associations Europe-Amérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In cases where something goes to a panel review assessment which they do not all do because some are screenings then, yes, the provisions of the CEAA, as amended subject subsequently to the initial entry into force of the CEAA, require that panel recommendations and the response to those be sent to the Governor in Council for approval.
Lorsqu'il y a évaluation par un comité d'examen ce qui n'est pas toujours le cas, puisque certaines demandes sont traitées sur simple étude du dossier alors, oui, les dispositions de la LCEE, telles qu'elles ont été modifiées à la suite de l'entrée en vigueur de la LCEE, requièrent que les recommandations du comité et les réponses à ces recommandations soient envoyées pour approbation au gouverneur en conseil.

The second circumstance where CEAA may apply is at a panel level, and that is specifically intended for larger projects that may be transboundary in nature, where the ongoing application of CEAA is required in order that we have a process that can have application in British Columbia, Yukon, Alberta and so on.
La deuxième circonstance dans laquelle la LCEE pourrait s'appliquer, c'est au niveau du comité restreint, et cette éventualité est spécifiquement prévue pour les projets de plus grande envergure qui pourraient être transfrontaliers, auquel cas l'application continue de la LCEE est nécessaire pour que le même processus s'applique en Colombie- Britannique, au Yukon, en Alberta, et cetera.

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...
(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

Most of those decisions also trigger a federal environmental assessment under the Canadian Environmental Assessment Act, CEAA, and the NEB ensures that a federal EA is conducted according to the CEAA.
Ces décisions sont pour la plupart suivies d’une étude d’impact environnemental fédérale, menée en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, LCEE, et l’ONE veille à ce que les études d’impact fédérales se déroulent conformément à cette loi.

Those lawyers who presented their problem to committee proposed a compromise solution that the government delay removing the sole trigger for environmental assessment under CEAA, the NWPA trigger, until the new CEAA regulations are in place.
Les avocats qui ont présenté leur problème au comité ont proposé une solution de compromis. Il s'agissait pour le gouvernement de supprimer la procédure unique de déclenchement d'une évaluation environnementale aux termes de la LCEE, ainsi que la procédure de déclenchement aux termes de la LPEN, jusqu'à ce que les nouveaux règlements afférents à la LCEE soient en place.