Vertaling van "2012 that serve group-wide liquidity " (Engels → Frans) :

(a)intra-group transactions as referred to in Article 3 of Regulation (EU) No 648/2012 that serve group-wide liquidity or risk management purposes.
a)les transactions intragroupe visées à l’article 3 du règlement (UE) no 648/2012 qui servent à la gestion des liquidités ou des risques à l’échelle du groupe.

intra-group transactions as referred to in Article 3 of Regulation (EU) No 648/2012 that serve group-wide liquidity or risk management purposes;
les transactions intragroupe visées à l'article 3 du règlement (UE) n° 648/2012 qui servent à la gestion des liquidités ou des risques à l'échelle du groupe;

This wide-ranging code could serve as an example, if not a precise model, for customer service plans by other groups of airlines.
Ce code très exhaustif pourrait servir d'exemple, sinon de modèle, aux programmes analogues mis en chantier par d'autres groupes de compagnies aériennes.

Other Information: (a) Has acted on behalf of and provided financial, material and logistical support to Al-Qaida and the Libyan Islamic Fighting Group (LIFG); (b) Arrested in the United Arab Emirates (UAE) in Jan. 2007 on charges of being a member of Al-Qaida and the LIFG; (c) Following his conviction in the UAE in late 2007, he was transferred to Bahrain in early 2008 to serve out the remainder of his sentence; (d) Following his release in 2008, he resumed fundraising activities for Al-Qaida, at least through 2012; (e) He also collected money for the Taliban.
Renseignements complémentaires: a) a agi au nom d'Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique, b) a été arrêté aux Émirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l'Islam, c) à la suite de sa condamnation aux Émirats arabes unis à la fin de 2007, a été transféré à Bahreïn au début de 2008 pour y purger le reste de sa peine, d) après sa libération en 2008, il a repris ses activités de recherche de financements destinés à Al-Qaida, au moins jusque fin 2012, e) il a également collecté des fonds pour les Taliban.

4. A group shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate group entities under normal insolvency proceedings or to resolve them by applying resolution tools and exercising resolution powers in relation to group entities while avoiding, to the maximum extent possible, any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which group entities are established, or other Member States or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by those group entities, where they can be easily separated in a timely manner or by other means.
4. La résolution est réputée possible pour un groupe si le CRU peut, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à leur résolution en leur appliquant les instruments de résolution et en exerçant, à leur égard, les pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, toute conséquence négative importante pour les systèmes financiers, y compris des situations d'instabilité financière générale ou d'événements systémiques, dans les États membres où les entités du groupe sont établies, ou d'autres États membres, ou l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la continuité des fonctions critiques de ces entités de groupe, soit en les séparant rapidement les unes des autres, lorsqu'elles peuvent l'être aisément, soit par d'autres moyens.

An institution or group shall be deemed resolvable if it is feasible and credible for the resolution authority to either liquidate it under normal insolvency proceedings or to resolve it by applying the different resolution tools and powers to the institution and group without giving rise to significant adverse consequences for the financial systems, including in circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member State in which the institution is situated, having regard to the economy or financial stability in that sameor other Member State or the Union and with a view to ensure the continuity of critical functions carried out by the institution or group either because they can be easily separated in a timely manner or by other means.
La résolution est réputée possible pour un établissement ou un groupe si l'autorité de résolution peut, de manière crédible, soit le mettre en liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont elle dispose, sans qu'il en résulte des effets négatifs importants sur les systèmes financiers de l'État membre où il se situe, y compris en cas d'instabilité financière générale ou d'événement systémique, tout en restant attentif à la situation économique ou à la stabilité financière de cet État membre, d'autres États membres ou de l'ensemble de l'Union et en ayant pour objectif d'assurer la continuité de ses fonctions critiques, soit en les séparant rapidement les unes des autres, parce qu'elle peut le faire aisément, soit par d’autres moyens.

An institution or group shall be deemed resolvable if it is feasible and credible for the resolution authority to either liquidate it under normal insolvency proceedings or to resolve it by applying the different resolution tools and powers to the institution and group in conformity with group resolution plans while reducing to the maximum extent possible any significant adverse consequences for the financial systems, including in circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member State in which the institution is situated, having regard to the economy or financial stability in that same or other Member State or the Union and with a view to ensure the continuity of critical functions carried out by the institution or group either because they can be easily separated in a timely manner or by other means.
La résolution est réputée possible pour un établissement ou un groupe si l'autorité de résolution peut, de manière crédible, soit le mettre en liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont elle dispose, conformément aux plans de résolution de groupe, tout en réduisant le plus possible les effets négatifs importants sur le système financier de l'État membre où il se situe, y compris en cas d'instabilité financière générale ou d'événement systémique, et tout en restant attentif à la situation économique ou à la stabilité financière de cet État membre, d'autres États membres ou de l'ensemble de l'Union et en ayant pour objectif d'assurer la continuité de ses fonctions critiques, soit en les séparant rapidement les unes des autres, parce qu'elle peut le faire aisément, soit par d'autres moyens.

U. whereas Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev were released in December 2013 and January 2014 respectively after serving ten years in prison following two trials widely denounced as politically motivated, the first of which was declared unfair by the European Court of Human Rights; whereas Maria Alyokhina and Nadezhda Tolokonnikova, members of the feminist punk group Pussy Riot, were released in December 2013 under an amnesty marking the twentieth anniversary of the promulgation of the Russian constitution;
U. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev ont été libérés en décembre 2013 et en janvier 2014 respectivement, après avoir passé dix ans en prison, à l'issue de deux procès qui ont fait l'objet d'amples critiques du fait de leurs motivations politiques, dont le premier a été déclaré non équitable par la Cour européenne des droits de l'homme; considérant que Maria Alyokhina et Nadezhda Tolokonnikova, membres du groupe punk féministe russe Pussy Riot, ont été libérées en décembre 2013 à la faveur d'une amnistie décrétée à l'occasion du vingtième anniversaire de la promulgation de la constitution russe;

C. whereas some issues raised in the course of the discussions on the 2010 discharge in the Committee on Budgetary Control went beyond the specific 2010 issues, and were included in wide-ranging questions from the Committee, this resolution remains principally focussed on the budget implementation and discharge for the financial year 2010, whilst acknowledging that approaches to budgetary matters are a subject for wider discussion particularly in the working group being established to consider European Parliament costs and possible savings, and in line with the 2013 budget guidelines adopted on 8 February 2012, seeking to make significant long-term savings, through an independent evaluation of the European Parliament budget leading to proposals by the end of 2012 followed by their rapid implementation,
C. considérant que certains des points soulevés au cours des discussions portant sur la décharge pour l'exercice 2010 au sein de la commission du contrôle budgétaire allaient au-delà des problèmes spécifiques à l'exercice 2010, et étaient inclus dans les questions portant sur un grand nombre de sujets que la commission a posées, et considérant que la présente résolution reste principalement axée sur l'exécution du budget et la décharge pour l'exercice 2010, tout en reconnaissant que l'approche des questions budgétaires peut faire l'objet de discussions plus larges, en particulier au sein du groupe de travail actuellement mis en place pour étudier les coûts et les possibilités d'économies au Parlement européen, et conformément aux orientations budgétaires pour l'exercice 2013, adoptées le 8 février 2012, qui visent à réaliser d'importantes économies à long terme au moyen d'une évaluation indépendante du budget du Parlement européen devant aboutir à des propositions, avant la fin de 2012, suivies d'une mise en œuvre rapide;

6. Notes that because of the Directive's unclear definitions and the flawed application of national law, the aim of Community-wide harmonisation of protection for the group of people concerned has been only very inadequately served;
6. constate que, du fait de l'imprécision des définitions de la directive ainsi que de l'application incomplète du droit national, l'objectif d'harmonisation au niveau communautaire de la protection du groupe de personnes concernées n'a été atteint que très partiellement;